Écho du RAAMM pour la période du 13 au 19 juin
Voici le contenu de l’Écho du RAAMM pour la période du 13 au 19 juin 2022.
Prenez connaissance des dernières actualités du RAAMM, des communiqués de nos partenaires et d’articles portant sur la déficience visuelle publiés dans les médias.
(photo:Gérard Quinn, rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées)
Sommaire
- 1. Consultez le rapport d’activités 2021-2022 du RAAMM
- 2. Améliorer l’accès aux services bancaires en ligne –Les personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés plus particulièrement pour celles qui sont non-voyantes, selon le Regroupement des aveugles et amblyopes du Québec (RAAQ)
- 3. CAPVISH- Droits des personnes handicapées – Un travail de défense à l’année
- 4. Ex aequo- Du capital politique sur le dos des personnes en situation de handicap: une réponse aux communiqués de presse de la Ville de Montréal
- 5. Les personnes handicapées ont besoin de modèles
- 6. Cowansville- Logement refusé à cause d’un chien Mira
- 7. Personnes handicapées – L’accessibilité universelle, pour tous, est-ce que Drummondville est pour tous?
- 8. Semaine québécoise des personnes handicapées – Le Réseau de transport de la Capitale (RTC) s’engage à rendre 1 000 arrêts accessibles d’ici 2028
- 9. Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)-Aucune raison de se priver d’un cadeau de 20,000 $
- 10. Rapport de Gérard Quinn, expert des droits des personnes handicapées des Nations Unies : « L’humanité doit tirer le meilleur de l’IA, pas le pire »
1. Consultez le rapport d’activités 2021-2022 du RAAMM
Fière du travail accompli et motivée par les défis à venir, l’équipe du RAAMM vous invite à prendre connaissance du rapport d’activités annuel 2021-2022, juste à temps pour l’assemblée générale annuelle du 18 juin prochain.
L’année s’est terminée sur une bonne note avec la concrétisation de plusieurs projets attendus : la vidéo de sensibilisation, la conférence L’ABC de l’accessibilité du Web et la campagne Coup de cœur et coup de gueule. Ces succès, combinés à nos actions de concertation et de représentation, augurent bien pour la suite.
Cette année, nous innovons dans notre format en proposant un rapport d’activités en PDF universellement accessible. Notre rapport d’activités est maintenant aussi joli qu’accessible !
Téléchargez le rapport d’activités 2021-2022 sur le site du RAAMM : https://raamm.ekloweb.com/a-propos-du-raamm/rapport-dactivites-plan-daction/. Le plan d’action annuel s’y trouve également.
Bonne lecture !
PS : N’oubliez pas de vous inscrire à notre assemblée générale annuelle du samedi 18 juin avant lundi midi. Au programme : ateliers collaboratifs, diner retrouvailles et nouvelles de l’organisme. Nous avons hâte de reconnecter avec vous en personne !
2. Améliorer l’accès aux services bancaires en ligne –Les personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés plus particulièrement pour celles qui sont non-voyantes, selon le Regroupement des aveugles et amblyopes du Québec (RAAQ)
Un article de Carole Le Hirez publié le 9 juin 2022 sur www.finance-investissement.com
Payer une facture par Internet, télécharger un relevé mensuel, effectuer un virement Interac ou rechercher une opération peut représenter des défis de taille pour les personnes atteintes d’un handicap, et plus particulièrement pour celles qui sont non-voyantes, selon le Regroupement des aveugles et amblyopes du Québec (RAAQ).
L’organisme a sondé une soixantaine de clients atteints de limitations visuelles, auditives, cognitives et physiques à propos de leur expérience des services bancaires en ligne offerts par dix institutions financières canadiennes. Il a ensuite demandé à une vingtaine d’utilisateurs de tester quelques fonctions transactionnelles des sites Web de ces institutions.
Selon le rapport préliminaire auquel Finance et Investissement a eu accès en primeur, plus de 40% des personnes sondées lors de l’étude disent avoir de la difficulté à trouver l’information recherchée sur le site web ou l’application mobile de leur institution financière. Plus de 25% peinent à payer une facture ou faire un virement, et près de 20% ont de la difficulté à consulter leur solde.
Les principaux problèmes rapportés sont la perte du focus à l’écran, des champs de formulaires sans étiquette ou mal étiquetés, des menus difficiles à naviguer, des couleurs peu contrastées; du texte difficile à comprendre ou encore une surcharge de contenu informatif.
Des problèmes qui touchent tous les utilisateurs
« Certains de ces obstacles sont susceptibles d’affecter tous les types d’utilisateurs, en particulier les personnes de plus de 50 ans, qui peuvent subir une perte de vision, d’ouïe ou de capacité cognitive », souligne le rapport.
L’organisme a également réalisé des tests de conformité à l’aide d’outils d’évaluation automatisés sur les pages les plus fréquemment visitées sur les sites des institutions financières, comme la page d’accueil, la foire aux questions, la section Pour nous joindre, la page d’ouverture de compte ou encore celle détaillant les frais bancaires et les taux d’intérêt.
Près de 80 % des pages testées comportaient des problèmes de contraste de couleurs, près de 70 % présentaient des liens redondants et 50 % affichaient des boutons sans étiquette ou vides.
« Si la plupart des institutions financières présentent sur leur site Web un argumentaire plus ou moins développé concernant les efforts mis en place pour promouvoir et faciliter différents aspects de l’accessibilité universelle, il existe un certain décalage entre le discours et la réalité des problèmes d’accès aux services », soulève le rapport.
Utiliser les technologies appropriées
Ces problèmes pourraient facilement être résolus en utilisant les technologies d’adaptation appropriées, consigne le RAAQ. L’organisme émet une série de recommandations pour améliorer l’accessibilité des services bancaires en ligne. Les équipes de développement web des institutions financières pourraient ainsi être mieux formées aux règles de l’accessibilité web. Les institutions pourraient également développer des outils pour tester l’accessibilité de leurs plateformes, et celle-ci pourrait être évaluée périodiquement.
La Loi canadienne sur l’accessibilité, adoptée en 2019, exige que les banques préparent et publient des plans d’accessibilité pour prévenir les obstacles à l’usage de leurs produits et services. Cependant, cette loi étant jeune, « il faut laisser aux institutions financières le temps de s’y adapter. De plus cette loi est peu contraignante, ce qui ralentit sa mise en application », estime le RAAQ.
L’organisme souligne certaines pratiques exemplaires dans l’industrie, « qui démontrent un souci réel qu’ont certaines institutions financières à l’égard des problèmes d’accessibilité ». Selon le RAAQ, six institutions sur les dix testées disposent d’un plan d’accessibilité qu’elles communiquent de manière proactive. Il s’agit de BMO, CIBC, Desjardins, RBC, Scotia et Tangerine. Les quatre autres institutions qui ont fait l’objet de l’étude « diffusent ces normes de manière plus timide », considère l’organisme.
Note du RAAMM :
Le RAAQ fera le lancement du rapport de recherche « Accessibilité Web des services bancaires et financiers canadiens » lors d’un webinaire le mercredi 15 juin 2022 à 9h30. Inscrivez-vous rapidement : https://raaq.qc.ca/lancement/?fbclid=IwAR0U6Cz45xXKJ_OjOCJ8l2JInU5oFtqENQKdwcmRxX7ieufww4K2sg74Uc8
3. CAPVISH- Droits des personnes handicapées – Un travail de défense à l’année
Un texte de DOMINIQUE SALGADO DIRECTEUR GÉNÉRAL DU COMITÉ D’ACTION DES PERSONNES VIVANT DES SITUATIONS DE HANDICAP (CAPVISH)* publié dans les pages Opinions de La Presse du 3 juin 2022
À l’occasion de la Semaine québécoise des personnes handicapées qui se déroule jusqu’au 7 juin, nous entendrons parler des personnes en situation de handicap dans les médias et sur les réseaux sociaux. Pendant sept jours, les personnes vivant avec des limitations sortiront de l’ombre afin d’être pour quelques instants sous les feux des projecteurs. Elles auront ainsi l’occasion de sensibiliser, partager et faire reconnaître leurs réalisations ainsi que les obstacles auxquels elles sont confrontées au quotidien. Prendrons-nous également le temps d’écouter leurs revendications ?
L’arrivée de la pandémie a révélé les failles du système de santé, a eu un impact disproportionné et a accentué les obstacles à la participation et à l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap. Cette grande épreuve a renforcé la solidarité, la détermination et surtout la résilience du milieu communautaire, et cela malgré son invisibilisation auprès des médias publics et des instances gouvernementales.
Cette année, la Semaine québécoise des personnes handicapées coïncide avec le deuxième anniversaire du Collectif des organismes pour la défense des droits des personnes en situation de handicap (CODDPSH). Rassemblant 11 organismes, le CODDPSH milite pour l’inclusion pleine et entière des personnes en situation de handicap au sein de la société québécoise.
Au cours des deux dernières années, nous avons travaillé avec nos membres pour dresser le bilan de la situation au Québec. Malheureusement, nous sommes forcés de constater qu’il reste beaucoup de chemin à faire avant d’atteindre l’égalité.
Selon les données de l’Enquête québécoise sur les limitations d’activités, les maladies chroniques et le vieillissement, 33,3 % des personnes de 15 ans et plus au Québec vivent avec une limitation au quotidien.
Pourtant, les budgets alloués par le gouvernement de François Legault aux programmes en matière de logement accessible, d’aide à domicile, de transport accessible et d’emploi pour les personnes en situation de handicap sont largement insuffisants.
Alors que la pénurie de logements abordables frappe l’ensemble de la population québécoise, le défi de trouver un logement accessible, adaptable et abordable est d’autant plus dantesque. La décision du gouvernement de la CAQ de délaisser le programme AccèsLogis au profit d’entreprises privées constitue un grave obstacle à l’autonomie des nombreuses personnes en situation de handicap qui se retrouvent sur des listes d’attente interminables pour l’accès à un logement accessible et adaptable, ou se voient contraintes de vivre en CHSLD.
L’AIDE À DOMICILE ET À L’EMPLOI SONT LIMITÉES
En matière d’aide à domicile, le schéma est semblable : les listes d’attente s’allongent et la pénurie de main-d’œuvre entraîne des bris de service. Bien que le gouvernement ait alloué des sommes additionnelles à l’aide à domicile, l’enveloppe budgétaire concernée ciblait les besoins des aînés en perte d’autonomie, laissant de côté les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. De plus, rien ne garantit que ces augmentations perdureront après la crise sanitaire.
Du côté de l’emploi, la situation n’est guère plus rose : le Contrat d’intégration au travail (CIT), qui est le seul programme facilitant l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, ne permet pas de répondre à la demande grandissante des organismes et entreprises.
De plus, les quelques statistiques disponibles depuis l’adoption par la CAQ de la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées ne permettent pas de conclure à une représentation significativement plus élevée des personnes ayant des limitations sur le marché du travail.
L’accès à l’emploi, déjà difficile pour ces individus, l’est encore plus pour les personnes demandeuses d’asile et en situation de handicap. Une autre partie de la société qui souffre de la négligence du gouvernement Legault.
ET LE TRANSPORT ADAPTÉ MANQUE DE RESSOURCES
De plus, pour se rendre à leur travail, comme à l’ensemble de leurs activités quotidiennes, les personnes en situation de handicap ont également besoin de services de transport adapté ponctuels et fiables. Or, des ruptures de service sont rapportées à travers la province, et les cris du cœur des chauffeurs de taxi, qui effectuent la majorité des déplacements du transport adapté, se multiplient.
Dans certaines municipalités, des personnes voient leurs demandes de déplacement refusées en raison d’un manque de ressources. Sans transport adapté, les personnes en situation de handicap seront les seules à demeurer confinées.
En cette Semaine québécoise des personnes handicapées, nous souhaitons voir le travail et les réalisations des personnes en situation de handicap mises de l’avant, mais nous voulons également que leurs revendications collectives soient prises en compte. Espérons qu’en juin de l’année prochaine, nous pourrons enfin célébrer la pleine participation sociale et l’égalité en matière de droits des personnes en situation de handicap.
* Le CAPVISH est membre du Collectif des organismes pour la défense des droits des personnes en situation de handicap (CODDPSH), dont font également partie l’Action des femmes handicapées Montréal, l’Association multi-ethnique pour l’intégration des personnes handicapées du Québec, le Centre communautaire Radisson, le Comité d’action des personnes vivant des situations de handicap, Ex aequo, l’Institut national pour l’équité, l’égalité et l’inclusion des personnes en situation de handicap, Moelle épinière et motricité Québec, le Mouvement PHAS, Regroupement des aveugles et amblyopes du Montréal métropolitain, le Regroupement des usagers du transport adapté et accessible de l’île de Montréal et le Réseau international sur le processus de production du handicap.
4. Ex aequo- Du capital politique sur le dos des personnes en situation de handicap: une réponse aux communiqués de presse de la Ville de Montréal
7 juin 2022 – En cette Semaine québécoise des personnes handicapées, l’équipe d’Ex aequo est heureuse de constater que la Ville de Montréal et la mairesse Valérie Plante réitèrent, dans un communiqué émis le 1er juin, leur «engagement quotidien à lutter contre le capacitisme et à rendre la métropole accessible à toute la population».¹
Dans ce même communiqué, la Ville se targue des mesures qu’elle a prises pour rendre la Ville plus accessible. On y fait mention que les bornes de billetterie en libre-service ont été adaptées pour la clientèle à mobilité réduite dans les musées d’Espace pour la vie. Elle omet toutefois de mentionner que le site du nouveau Biodôme, entièrement rénové en 2020, n’est qu’en partie accessible. Nous ne souhaitons pas seulement avoir la possibilité de payer notre admission comme tout le monde, nous souhaiterions pouvoir visiter également les sites municipaux et y vivre la même expérience que tout le monde.
Ceci n’est qu’un exemple parmi tant d’autres du manque de cohérence entre les engagements de la Ville et ses pratiques réelles. Aucune politique structurante ni projets ambitieux ne sont proposés pour inclure réellement les principes d’accessibilité universelle dans sa planification.
Le capacitisme étant maintenant une discrimination à combattre reconnue par la Charte montréalaise des droits et des responsabilités (affectant environ 33% de ses citoyens), nous nous attendons que les principes d’accessibilité universelle soient dès le départ inclus dans tous les projets menés par la Ville.
Notons par ailleurs que ces préoccupations sont très peu présentes dans un autre communiqué ² que la Ville a publié la même journée faisant l’annonce du déploiement d’un grand chantier montréalais en habitation en collaboration avec plusieurs partenaires immobiliers. En effet, il n’y a aucune mention d’engagements envers l’application des principes d’accessibilité universelle dans le développement des logements abordables promis par la Ville, bien que les logements accessibles et adaptables soient une denrée rare dans le parc locatif montréalais.
Le lancement de ce vaste chantier en habitation serait pourtant l’occasion pour la Ville de traduire sa volonté et ses engagements en matière d’accessibilité universelle en actions concrètes d’envergures. Nous demandons l’adoption d’une réglementation contraignante visant à rendre obligatoire l’application de normes d’accessibilité universelle dans tous les nouveaux logements construits.
Revendications
Si la Ville souhaite accorder ses gestes à ses engagements, voici quelques pistes de solution qui auraient un impact réel dans la vie des personnes en situation de handicap:
- Nous demandons que la Ville mette sur pied un Bureau de l’accessibilité universelle et de la lutte au capacitisme relevant de la Direction générale afin de coordonner les actions des différentes unités administratives de la Ville et des arrondissements en la matière;
- Nous demandons que l’accessibilité universelle fasse partie des exigences incontournables dans l’approbation de tous les nouveaux projets soumis à la Ville ou entrepris par celle-ci, au même titre que l’acceptabilité sociale et le développement durable;
- Nous demandons que la délivrance de permis pour la construction de tous les bâtiments privés, y compris les bâtiments d’habitation et commerciaux de petite surface, soit conditionnelle au respect d’exigences d’accessibilité universelle;
- Nous demandons que la Ville s’engage à inclure les personnes en situation de handicap et à favoriser leurs représentations sur ses instances décisionnelles et consultatives;
- Nous demandons que la Ville maintienne une circulation piétonne universellement accessible aux abords des chantiers de construction et qu’elle procède régulièrement à des inspections sur le terrain.
Communiqué de la Ville 1: Semaine québécoise des personnes handicapées: Montréal agit pour rendre la métropole universellement accessible.
Communiqué de la Ville 2: Montréal lance une offensive majeure pour le développement de logements abordables
Source :
5. Les personnes handicapées ont besoin de modèles
Un texte de JULIE DESJARDINS DIRECTRICE PRINCIPALE, AFFAIRES PUBLIQUES, CASACOM publié dans les pages Opinions de La Presse le 2 juin 2022
Je suis atteinte d’un handicap physique depuis toujours ; la conséquence d’un cancer pédiatrique. Malgré ma démarche un peu inhabituelle, ce handicap ne m’a jamais véritablement freinée. Pourtant, j’ai toujours tenté de le minimiser. Pas par honte. Mais très certainement par crainte qu’on ne me juge pas à la hauteur de certaines situations.
Il est vrai que l’inclusion est devenue, au cours des dernières années, un concept décidément à la mode. Les évènements sur le sujet se sont multipliés. Il y est souvent question d’inclusion féminine et de diversité culturelle. Parfois de diversité sexuelle. Rarement de diversité corporelle ou de handicap.
Nous soulignons en ce moment la Semaine québécoise des personnes handicapées. Plus de 16 % de la population québécoise de 15 ans et plus a une incapacité. Tous les handicaps ne sont pas égaux. Néanmoins, plus de la moitié des Québécois qui ont une incapacité occupent un emploi.
Et pourtant. Ils sont pratiquement absents des modèles professionnels qu’on nous propose.
Après 20 ans de vie active dans les milieux d’affaires, il me serait encore impossible de nommer un seul haut dirigeant d’entreprise atteint d’une incapacité quelconque.
Force est de constater qu’encore aujourd’hui, on peine à célébrer et à mettre en valeur les travailleurs handicapés, qui contribuent pourtant à la croissance des entreprises, de la même façon qu’on le fait avec les modèles féminins ou la diversité ethnoculturelle, par exemple. Heureusement, des initiatives portées par quelques entreprises qui osent, des organisations patronales comme le Conseil du patronat du Québec et le gouvernement du Québec contribuent lentement à abaisser les barrières.
Il n’en demeure pas moins que le handicap, notamment physique, reste tabou. L’individu qui se trouve face à une personne handicapée ressent un malaise. Le handicap suscite aussi une émotion que les autres formes de diversité ne suscitent pas : la pitié.
Ces émotions sont la preuve même que le handicap doit être au programme des discussions que nous avons dans nos milieux d’affaires. Il s’agit de la première étape, incontournable, pour modifier les perceptions. Nous devons aussi donner davantage de visibilité aux modèles de réussite. Ce sera essentiel pour avoir la société inclusive dont nous rêvons.
Se dévoiler
Mon handicap a pris davantage d’ampleur il y a huit ans, alors que de nouvelles séquelles du cancer et de ses traitements se sont manifestées. J’étais à ce moment une jeune professionnelle, mère de deux enfants, qui faisait face au défi, déjà immense, de conjuguer vie familiale et vie professionnelle. Je devais désormais, en plus, faire le deuil de certaines de mes capacités.
La nature humaine étant ce qu’elle est, je me suis adaptée. Je réalise toutefois avec le recul que j’ai longtemps continué à minimiser. Je ne voulais surtout pas qu’on appose l’étiquette « physiquement diminuée » par-dessus celles de femme et de mère que je portais déjà. Même si mon travail est un travail intellectuel, je craignais qu’on hésite à me confier certaines responsabilités professionnelles parce que mon corps commence à défaillir.
Et puis un jour j’ai compris que, bien que mes craintes se sont parfois avérées fondées, j’avais également une responsabilité : celle de démontrer qu’une personne handicapée n’est pas pour autant une personne diminuée.
Il y a environ un an et demi, dans le cadre du mouvement Ensemble inc., je me suis donc engagée à faire partager mon histoire et à enfin rendre mon handicap visible en milieu professionnel.
J’ai décidé de dévoiler cet aspect de moi parce que je crois que notre société — et notre milieu des affaires en particulier — a besoin de modèles de personnes handicapées qui contribuent à son avancement. Parce que j’aurais souhaité, dans les premières années de ma carrière, avoir des modèles de professionnels, travailleurs et leaders handicapés, qui me ressemblent et qui réussissent.
Je profite donc de la Semaine québécoise des personnes handicapées pour clamer mon handicap et me réclamer de lui. Pour me tenir debout, littéralement et figurativement, et afficher avec fierté la professionnelle et la gestionnaire compétente, intelligente et humaine que je suis. Malgré mon handicap et aussi à cause de lui. Pour assumer cette responsabilité que j’ai. Que nous avons tous.
J’enjoins aussi à tous les décideurs, chefs et hauts dirigeants d’entreprise qui ont également une incapacité, quelle qu’elle soit, de faire partager leur histoire. Pour contrer le malaise. Non. Pour mettre le tabou à mort. Pour insuffler de la confiance à ceux qui sont différents comme moi. Comme eux.
Et j’invite tous ceux qui n’ont pas eux-mêmes l’une de ces incapacités à s’engager à promouvoir, célébrer et valoriser celles des autres au sein de leurs entreprises, au même titre qu’ils le font pour les autres formes de diversité.
Pour que nous puissions enfin avoir une société et une économie véritablement inclusives.
6. Cowansville- Logement refusé à cause d’un chien Mira
Un article de Marie-Ève Martel publié dans La Voix de l’Est le 6 juin 2022
Mélanie Parenteau pensait avoir trouvé le logement parfait. Elle n’a toutefois pas pu signer de bail, son colocataire à quatre pattes étant interdit de séjour dans le bâtiment. Or, le chien de la famille n’est pas un simple animal de compagnie ; il s’agit d’un chien d’assistance essentiel au quotidien de sa fille.
Âgée de 16 ans, Érika vit avec un trouble du spectre de l’autisme. Grâce à Cédille14, un sympathique bouvier bernois de huit ans, l’adolescente se permet quelques sorties à l’extérieur de chez elle ; son chien Mira lui permet d’échanger avec des passants, elle qui est de nature très solitaire.
« Elle a évité plusieurs crises grâce à ce chien-là », relate la mère qui, pour rassurer la gestionnaire de l’immeuble, a même proposé de payer les six premiers mois de loyer d’avance. En vain.
« On a insisté sur le fait que les animaux étaient interdits, qu’on ne voulait pas que mon chien fasse de bruit et qu’il dérange les autres locataires, relate la Cowansvilloise. Mais c’était dans un demi-sous-sol très bien insonorisé. Je n’arrive pas à comprendre. »
« Pourtant, un chien Mira, ce n’est pas un chien ordinaire », plaide Mme Parenteau, qui dit avoir fait valoir ses droits d’avoir un chien d’assistance auprès de la gestionnaire, qui aurait par la suite coupé tout contact. Le lendemain, puis le surlendemain, elle a essuyé un second et un troisième refus auprès d’autres gestionnaires d’immeuble, encore une fois en raison de la présence de Cédille14.
Pour Mme Parenteau, il est impensable de demander à sa fille de se départir de son fidèle compagnon qu’elle possède depuis six ans et demi. « Déjà, il montre des signes de vieillesse, sa santé se dégrade ; il va peut-être mourir d’ici quelques années, craint-elle. Ça sera quelque chose de très difficile pour Érika. »
Droit garanti
Bien que les propriétaires d’immeubles locatifs ont le droit d’interdire à leurs locataires de posséder des animaux de compagnie, les animaux d’assistance, comme les chiens de la Fondation Mira, sont exempts de cette mesure. Leur présence auprès de leur propriétaire à des fins thérapeutiques est un droit garanti par la Charte des droits et libertés de la personne.
Cela n’est pas expressément écrit comme tel, mais l’article 10 de la charte stipule que l’utilisation d’un moyen pour pallier un handicap ne doit pas mener à de la discrimination.
Selon Éducaloi, cette exception a « priorité sur le bail » et « il s’agit là d’un accommodement que le propriétaire sera tenu d’accepter s’il ne lui cause pas une contrainte excessive ».
En septembre 2020, le Tribunal des droits de la personne a condamné le propriétaire d’un immeuble locatif à verser tout près de 14 000 $ en dommages à une famille à qui il avait refusé de louer un logement en avril 2016 en raison de la présence d’un chien d’assistance pour soutenir l’enfant atteint de divers troubles.
La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) reconnaît le droit à un animal d’assistance, à condition que ce dernier fasse l’objet d’un certificat prouvant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme reconnu.
Elle exclut toutefois la zoothérapie des fonctions acceptables pour considérer un animal comme un animal d’assistance. « En effet, cette notion est extrêmement subjective et invoquée de façon abusive pour contourner l’interdiction. En possédant un animal alors que le bail l’interdit, le locataire tente de placer le propriétaire devant un fait accompli », mentionne-t-on dans un mémoire datant d’il y a quelques années.
De la sensibilisation à faire
Mme Parenteau poursuit ses recherches afin de dénicher un toit pour sa famille. Elle attend toujours des réponses à ses demandes.
« Je trouve malheureux qu’encore en 2022 les propriétaires soient si peu compatissants et si peu renseignés face à la loi », déplore-t-elle.
Entre-temps, elle s’interroge sur ses recours. « Porter plainte [à la Commission des droits de la personne], ça ne me donnera pas les clés d’un logement », lâche-t-elle.
Vice-présidente du conseil d’administration de la Fondation Mira et représentante du comité des bénéficiaires, Me Mélanie Valiquette n’est pas surprise de l’histoire de Mme Parenteau, dont elle a eu connaissance via La Voix de l’Est. « Je m’implique avec Mira depuis 2012, et je ne peux pas dire que le nombre de cas qui nous sont signalés a diminué, allègue-t-elle. Et je ne pense pas qu’on a connaissance de tous les cas de discrimination. »
La Fondation intervient ou conseille en moyenne une trentaine de bénéficiaires chaque année lorsqu’ils sont confrontés à de la discrimination.
Selon elle, les recours sont peu nombreux pour les personnes qui, comme la Cowansvilloise, sont victimes de discrimination avant la signature d’un bail. « C’est extrêmement difficile de prouver que le refus est dû au chien d’assistance, explique l’avocate. Le locateur peut faire valoir une enquête de crédit ou dire qu’il a loué à quelqu’un qui s’était présenté avant pour se défiler de l’accusation. »
Par ailleurs, les délais de traitement de dossier auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sont excessivement longs, ce qui peut en décourager plusieurs d’aller au bout du processus. « Des fois, la personne n’a tout simplement pas la force de s’embarquer là-dedans avec tout ce qu’elle doit vivre et gérer au quotidien », estime l’analyste en droit.
Bien que la Fondation Mira existe depuis plus de 40 ans, encore beaucoup de travail reste à faire pour sensibiliser la population, dont les locateurs, à la présence de chiens d’assistance. « Comment peut-on refuser de louer un appartement à quelqu’un dont le chien peut l’accompagner à l’école, à l’hôpital, dans les transports en commun ? Ce sont des chiens qui sont entraînés et qui ont un comportement exemplaire », souligne l’administratrice.
« Il y a des gens qui ignorent l’existence de notre Fondation, poursuit-elle. Il y en a d’autres qui nous félicitent pour notre mission et qui nous soutiennent, jusqu’à ce que la présence d’un chien d’assistance vienne bouleverser leur quotidien. Là, ils sont moins compréhensifs…»
Selon des statistiques fournies par la Commission de la protection des droits de la personne et des droits de la jeunesse, un total de 10 dossiers en lien avec des cas de refus de louer un logement en raison d’un chien d’assistance ou d’un chien-guide ont été ouverts entre le 1er avril 2017 et le 31 mars dernier.
7. Personnes handicapées – L’accessibilité universelle, pour tous, est-ce que Drummondville est pour tous?
Un article d’ Éric Beaupré publié le 27 mai 2022 sur vingt55.ca
L’accessibilité universelle est un droit qui ne concerne pas uniquement les personnes handicapées. Elle est un devoir de citoyen afin de répondre à une réalité de notre société. Seulement à Drummondville, il y a plus de 13 000 personnes handicapées avec des limitations physiques ou cognitives. Elles ont besoin d’actions concrètes pour réduire les obstacles dans leurs déplacements quotidiens.
Pour ce faire, en 2008, la Ville de Drummondville avec la participation de l’APHD et d’autres organismes concernés ont créé la Politique de l’accessibilité universelle afin de réduire ces obstacles. L’accès aux services, aux loisirs et à la culture en toute sécurité et en autonomie est une nécessité pour tous.
Aujourd’hui, 14 ans plus tard, même s’il y a eu des améliorations à l’accessibilité des services et des infrastructures municipales, on constate que les sites touristiques, les commerces et les sites communautaires ont un niveau très bas en accessibilité ce qui justifie plus d’intervention. En grand nombre, les établissements ne sont pas accessibles ou sont accessibles seulement avec de l’aide.
Pour l’Association de personnes handicapées de Drummond (APHD), la collaboration et la création des partenariats basés sur l’accessibilité sont une priorité. Par sa proximité avec les citoyens, elle veut inviter les propriétaires de commerces et de services, les organismes, la SDED, les institutions et la Ville de Drummondville à poursuivre toutes ses actions en « Accessibilité : inclusive dès le départ ».
8. Semaine québécoise des personnes handicapées – Le Réseau de transport de la Capitale (RTC) s’engage à rendre 1 000 arrêts accessibles d’ici 2028
Québec, le 2 juin 2022 – À l’occasion de la Semaine québécoise des personnes handicapées, le Réseau de transport de la Capitale (RTC) annonce que 1 000 arrêts sur son réseau deviendront accessibles d’ici la mise en service du tramway. Il s’agit d’un engagement fort qui est en droite ligne avec le Plan de développement en accessibilité universelle (PDAU) du RTC, qui vise l’accessibilité de la totalité des parcours aux personnes en fauteuil roulant à l’horizon de 2028.
Ce projet débutera avec la mise en accessibilité de 63 arrêts dès le 20 août 2022 pour un total de 430 arrêts accessibles sur l’ensemble du réseau. Autre bonne nouvelle, quatre nouveaux parcours seront rendus accessibles au même moment, soit les parcours 1, 74, 76 et 84. Ils s’ajouteront aux neuf parcours du RTC déjà accessibles.
Pour réaliser cet engagement, le RTC sera appuyé par la Ville de Québec afin que les zones d’arrêt le long des parcours d’autobus répondent aux critères d’accessibilité. Les interventions, à titre d’exemple, pourraient comprendre la modification et/ou la réfection de trottoirs existants, la construction de nouvelles sections jusqu’au bateau pavé le plus près, ou encore à l’aménagement de nouvelles zones d’arrêt accessibles.
« Depuis les dernières années, les actions du RTC sont concrètes pour faciliter l’utilisation du transport en commun, pensons au lancement du Service d’accompagnement en mobilité intégrée (SAMI), qui permet de former et préparer les personnes handicapées et à mobilité réduite à utiliser le transport en commun régulier du RTC, ou à la mise en service de Flexibus, un service accessible. Quant au tramway de Québec, il sera entièrement accessible dès sa mise en service et donnera plus de choix et de liberté aux personnes handicapées et à mobilité réduite. L’annonce d’aujourd’hui démontre l’engagement du RTC et de la Ville de Québec à rendre le transport en commun accessible à tous. »-Madame Maude Mercier Larouche, présidente du RTC
Pour la Ville de Québec, l’accessibilité universelle revêt une importance de premier plan. La Ville de Québec s’engage à soutenir et à accompagner le RTC dans la réalisation de ses travaux. Avec cette annonce, la Ville poursuit sa vision de donner accès aux lieux à l’ensemble de ses citoyens, sans discrimination ni privilège et en toute équité, et ce, dans le respect des ressources humaines, techniques et financières disponibles.
« Cette annonce est une excellente nouvelle pour l’accessibilité des lieux de la ville pour l’ensemble de nos citoyens! On vient ici renforcer notre engagement auprès de la population en continuant de prioriser l’accessibilité pour que tous puissent se déplacer en toute liberté en réaménageant des installations déjà existantes et en en créant de nouvelles. La mobilité, c’est l’affaire de tous et c’est primordial de donner accès à chacun de nos citoyens! »-Pierre-Luc Lachance, vice-président du comité exécutif responsable des transports, de la mobilité et de la circulation
« Cet engagement du RTC et de la Ville est un nouveau pas vers l’accessibilité de tous les lieux de la Québec par tous nos citoyens. En rendant 1 000 arrêts d’autobus accessibles, un plus grand nombre de gens pourront choisir plus facilement et sans inquiétude leur façon de se déplacer. L’accessibilité universelle est primordiale pour permettre une meilleure inclusivité de tous nos citoyens! Aujourd’hui, on vient réitérer que l’accessibilité est un axe primordial qui doit être au cœur de toutes les décisions, notamment en ce qui concerne la mobilité. »
-Véronique Dallaire, membre du comité exécutif responsable de l’accessibilité universelle
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Plan de développement en accessibilité universelle 2020-2024 du RTC et les sites Web de la Ville de Québec et du tramway de Québec.
9. Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)-Aucune raison de se priver d’un cadeau de 20,000 $
Une chronique de Marie-Ève Fournier dans la section Vos Finances de La Presse le 3 juin 2022
Il existe depuis près de 15 ans et sa générosité ne fait aucun doute. Pourtant, il est loin d’être aussi connu et utilisé que le REER ou le REEE. Ce n’est pas normal, estime un jeune ingénieur logiciel de 23 ans devenu entrepreneur avec l’ambition de corriger la situation.
Parmi l’éventail des comptes enregistrés, le REEI est le plus obscur.
C’est dommage. Car Ottawa y verse des subventions pouvant atteindre 300 % des sommes cotisées. Et même si on n’a pas les moyens d’épargner un sou, le seul fait d’ouvrir un compte permet aux moins nantis de recevoir 20 000 $ en cadeau. Pourtant, moins d’une personne admissible sur trois y contribue.
Pourquoi s’en priver ?
Statistique Canada a répondu en avril. Bien évidemment, pour profiter du REEI, il faut savoir qu’il existe. Or, presque la moitié (46 %) des personnes admissibles – celles qui ont droit au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – ignorent de quoi il s’agit. Parmi ceux qui connaissent le régime, près de la moitié n’y contribue pas faute d’argent. D’autres manquent d’informations (29 %) ou le jugent trop compliqué (15 %).
C’est justement pour simplifier la vie des personnes handicapées que Michel-Alexandre Riendeau a lancé une plateforme en ligne, en 2021, qui permet d’ouvrir un REEI « en quelques minutes ». Son nom : Terry, en l’honneur de l’athlète Terry Fox. Déjà 600 comptes ont été ouverts. Le service est gratuit.
« Ça demande une certaine expertise. Nous, on ne fait que du REEI, ce qui permet d’avoir des processus allégés et efficaces pour bien servir cette population malheureusement oubliée », souligne celui qui s’est entouré d’investisseurs ayant la cause à cœur, comme l’acteur et scénariste Louis Morissette, dont la sœur est atteinte de paralysie cérébrale.
N’allez pas croire que son bassin de clients potentiels est lilliputien. Au Québec, plus de 1 million de personnes ont une incapacité.
Guillaume Parent est bien placé pour comprendre Michel-Alexandre Riendeau, dont il salue l’arrivée dans le marché, puisque « la patinoire est très grande ». Il a fondé son entreprise Finandicap, en 2010, avec les mêmes visées que son concurrent. « Au départ, j’étais très naïf. Je me disais qu’avec toutes les subventions, ça allait faire la queue. Mais non ! » Encore aujourd’hui, des mythes nuisent au REEI.
« Ce qui est encore plus choquant, c’est qu’au Québec, on est deux fois moins nombreux à demander le CIPH qu’ailleurs au pays. » — Guillaume Parent, président fondateur de Finandicap
Le manque de coopération des médecins, qui doivent signer des formulaires, en est la raison principale, soutient le président de Finandicap.
Véronique Bolduc, qui souffre de diabète de type 1 depuis 25 ans, peut en témoigner. L’endocrinologue qui l’a suivie pendant des années refusait de remplir la paperasse prétextant que le Collège des médecins l’en empêchait et qu’il pourrait être poursuivi. « Je pensais avoir été malchanceuse, mais non, mon deuxième endocrinologue m’a dit exactement la même chose ! »
La travailleuse autonome de 40 ans souhaite obtenir le CIPH pour accéder au REEI. Ce régime sécuriserait sa situation financière, plaide-t-elle, puisqu’elle peut difficilement souscrire une assurance invalidité. Elle vient tout juste d’obtenir les documents signés.
Ce scénario est fréquent.
Faire remplir les documents « est un cauchemar », observe Michel-Alexandre Riendeau. « C’est l’enfer », renchérit Guillaume Parent, en déplorant que des médecins « s’aventurent fiscalistes » en présumant que le CIPH « ne vaut pas la peine ».
Le Collège des médecins m’a affirmé ne jamais avoir transmis de directive au sujet du CIPH et ne jamais avoir reçu de plainte du public. La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et la Fédération des médecins spécialistes du Québec jurent aussi ne pas avoir émis d’avis à ce sujet.
Quoi qu’il en soit, de toutes les provinces, c’est au Québec que le taux d’utilisation du CIPH et du REEI est le plus faible. Selon l’organisation Finautonome, « le Québec est le moins bon pour identifier les personnes vivant avec un handicap ». Sa mission est justement de rattraper le « retard ».
De leur côté, Terry et Finandicap sont là pour aider les parents d’enfants handicapés à préparer l’avenir avec le REEI. Les adultes peuvent aussi y souscrire pour leurs propres besoins.
Même si les banques traditionnelles ne font pas de publicité, elles ouvrent aussi des comptes REEI. C’est le cas de la BMO, mais pas en succursale. Tout se fait par téléphone. Un centre d’appels « dédié » permet d’avoir une équipe mieux formée sur ce produit financier « plus complexe que le REEE », justifie le directeur soutien aux comptes REEI de la BMO, Ralph Awad.
Ça vaut le coût de s’informer adéquatement. D’autant plus que, contrairement à la croyance populaire, il n’est pas nécessaire d’être « vraiment magané pour être handicapé », insiste Guillaume Parent.
12 milliards : Valeur totale des actifs détenus dans les comptes REEI au pays
+20 % : Croissance annuelle de cet actif (rendements et nouveaux comptes) Source : Finandicap
10. Rapport de Gérard Quinn, expert des droits des personnes handicapées des Nations Unies : « L’humanité doit tirer le meilleur de l’IA, pas le pire »
Un article de Thomas Calvi publié le 3 juin 2022 sur actuia.com
Lors de la 49ème session de Conseil des droits de l’homme qui s’est déroulée du 28 février au 1er avril dernier, Gérard Quinn a soumis un rapport comprenant une étude sur l’intelligence artificielle et les droits des personnes handicapées. Selon lui, si l’IA peut présenter d’énormes atouts pour les personnes handicapées, ses effets discriminants peuvent avoir des conséquences sur leurs droits. Il souligne donc l’urgence de « lancer un débat sur le ratio risques/possibilités de l’intelligence artificielle dans le contexte du handicap. »
L’article 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948, stipule : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». L’absence de discrimination, énoncée à l’article 2, est ce qui garantit cette égalité.
Pour garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de leurs droits sans discrimination, Le Conseil des droits de l’homme a établi le mandat de Rapporteur Spécial sur les droits des personnes handicapées en 2014 qui vise à renforcer les efforts pour reconnaître, promouvoir, mettre en œuvre et surveiller les droits des personnes handicapées. Gérard Quinn exerce ce mandat depuis octobre 2020.
Le rapport de Gérard Quinn sur les droits des personnes handicapées
Selon ce rapport, bien que le sujet suscite un vif intérêt général, les avantages directs et les inconvénients potentiels de l’intelligence artificielle pour les personnes handicapées, qui sont près d’un milliard dans le monde, n’ont guère fait l’objet d’évaluations détaillées. Cependant, des institutions nationales des droits de l’homme commencent à s’intéresser au ratio risques/possibilités des systèmes d’intelligence artificielle et de leur utilisation au regard des droits de l’homme.
Gérard Quinn déclare :
« Les nouvelles technologies peuvent être extrêmement bénéfiques pour les personnes handicapées et stimuler la recherche d’une égalité inclusive dans un large éventail de domaines tels que l’emploi, l’éducation et la vie autonome. Cependant, il existe de nombreux impacts discriminatoires bien connus. »
Il y a une prise de conscience croissante des problèmes que peuvent poser ces nouvelles technologies du point de vue des droits de l’homme, certains sont cependant supportés exclusivement, ou de façon différenciée et disproportionnée, par les personnes handicapées.
Le débat doit donc porter plus spécifiquement sur leurs conséquences sur les droits des personnes handicapées tels qu’établis dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment les droits à la vie privée, à l’autonomie, à l’éducation, à l’emploi, à la santé, à l’autonomie de vie et à la participation.
Les effets positifs de l’IA pour les personnes handicapées
Les systèmes d’intelligence artificielle sont un atout, notamment dans le domaine des technologies d’assistance. Gérard Quinn a souligné que « les obstacles que nous pensions autrefois insurmontables sont soudainement mesurables. »
Il évoque les outils de navigation basés sur l’IA qui permettent aux personnes aveugles ou malvoyantes de se déplacer, les logiciels de suivi oculaire et de reconnaissance vocale, qui permettent aux personnes handicapées d’accéder à l’information et à l’éducation, de communiquer et de transmettre des informations. Les plateformes d’apprentissage adaptatif répondent ainsi aux besoins particuliers des étudiants handicapés.
Il a également rappelé l’utilité des logiciels de conversion de la parole en texte qui pallient le manque chronique d’interprètes en langue des signes et rendent possibles les interactions des personnes ayant des troubles de la parole avec les autres. Des avatars capables de traduire la parole en langue des signes à l’intention des personnes sourdes ou malentendantes ont d’ailleurs été créés récemment.
Les systèmes d’IA peuvent aussi aider à améliorer la situation des personnes handicapées en permettant de diagnostiquer des maladies, de déterminer les traitements à prescrire et en fournissant des soins à domicile. En outre, l’intelligence artificielle commence à être utilisée dans le domaine de la santé mentale.
Des algorithmes discriminatoires à l’égard des personnes handicapées
Si, grâce à l’IA, les personnes handicapées peuvent vivre de manière plus autonome, Gérard Quinn souligne que les algorithmes reposent sur des ensembles de données qui comprennent souvent « des données issues de décisions et de jugements de valeur formulés par le passé par des êtres humains – décisions et jugements qui peuvent être faillibles à plusieurs égards. »
Ces outils peuvent donc véhiculer des préjugés humains et, de ce fait, exclure les personnes handicapées. Le rapport cite comme exemple le secteur de l’emploi, où les processus de recrutement font de plus en plus appel à des algorithmes pour filtrer les candidats.
Gérard Quinn explique :
« Les données qui sous-tendent les algorithmes de l’intelligence artificielle peuvent refléter et intégrer des préjugés capacitistes (et des préjugés âgistes). Le handicap peut être “perçu” par la technologie comme déviant et donc indésirable. Les personnes handicapées risquent de ne pas être prises en considération pour un poste sans même qu’il soit tenu compte de leurs mérites et de la possibilité de procéder à des “aménagements raisonnables” leur permettant d’accomplir les fonctions essentielles associées à ce poste. »
Placer les droits humains des personnes handicapées au cœur du débat sur les nouvelles technologies
Pour Gérard Quinn, le pouvoir sans précédent de l’intelligence artificielle peut être mis au service des personnes handicapées et les progrès considérables de l’humanité doivent être exploités afin que les personnes les plus défavorisées puissent enfin bénéficier pleinement de la science et de ses avancées.
La solution, selon lui, pour concrétiser les bénéfices tangibles de l’IA pour les personnes handicapées, est de placer leurs droits humains au centre du débat sur les nouvelles technologies.
Il demande aux États d’inclure le handicap dans leurs stratégies relatives à l’IA et de mettre l’accent sur l’obligation de procéder à des « aménagements raisonnables », ainsi qu’à prendre explicitement en compte le handicap lors de l’achat de produits et de services fondés sur l’intelligence artificielle.
Il ajoute :« Plus important encore, nous appelons à la création d’un nouvel espace – un espace de collaboration – entre le secteur des entreprises, le gouvernement et la société civile, afin d’examiner et de concrétiser les avantages de ces technologies et de prendre des mesures concrètes pour inverser certains de ses effets négatifs connus et éviter de tels effets à l’avenir. »
Il conclut :« Sinon, les personnes les plus exclues n’auront aucune chance de s’en sortir. Étant donné les possibilités qu’offre cette technologie, ce serait une tragédie pour l’humanité. »
Source : https://www.actuia.com/actualite/rapport-de-gerard-quinn-expert-des-droits-des-personnes-handicapees-des-nations-unies-lhumanite-doit-tirer-le-meilleur-de-lia-pas-le-pire/